Vos conditions de ventes de nos produits

1. LE PRIX

Le prix indiqué au recto inclut les frais de livraison en France métropolitaine avec un accès normal n’imposant pas de manutention spéciale. Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, Etiquette En Ligne facture en sus la livraison, après acceptation d’un devis par le client.


2. LA RECEPTION

La réception résulte de la signature par le client du bon de livraison. Le client vérifie les expéditions à l’arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie ou de manquement dans les formes et le délai prévus à l’article 105 du Code de Commerce. A défaut de ces réserves, la responsabilité de Etiquette en ligne ne peut être mise en cause. Le client s’engage à ne pas retarder la réception, les équipements sont au risque du client, même en cas ou l’article 6 reçoit application.


3. GARANTIE


3.1 Outre la garantie légale prévue à l’article 1641 du Code Civil, la garantie contractuelle dont peuvent bénéficier certains types d’équipements, est formulée dans le cadre garantie remise au client par Etiquette En Ligne en même temps que l’équipement.


3.2 Toute intervention commandée pendant la période de garantie contractuelle, pour remédier à un dommage non couvert par celle-ci, fait l’objet d’une facturation aux conditions en vigueur.

4. ACOMPTE ET CONDITION DE PAIEMENT


Le client verse au moment de la signature un acompte égal à 50% du prix total H.T précisé au recto. Cet acompte ainsi que tout paiement partiel restent acquis de pleins droit à 100% Etiquette, si le client refuse d’exécuter tout ou partie de ses engagements résultant du présent contrat et notamment si Etiquette En Ligne  est amenée à faire valoir les droits résultant des dispositions prévues à l’article TRANSFERT DE PROPRIETE. Cette clause pénale correspond aux moins values et frais résultant de l’immobilisation, de l’enlèvement et de la remise en états des équipements. L’équipement étant livré, toute les factures sont réglables dès réception, net et sans escompte.


5. TRANSFERT DE PROPRIETE


5.1 Etiquette En Ligne conserve l’entière propriété des équipements jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexes et des taxes.
Jusqu’à cette date, le client ne peut, de quelque manière que ce soit, disposer de l’équipement, ni le déplacer sans l’accord préalable de Etiquette En Ligne.


5.2 Après complet paiement et sur demande expresse du client, Etiquette En Ligne retire sa plaque de propriété apposé sur chaque équipement.


5.3 Si le client ne respecte pas les conditions de paiement ci-dessus indiquées ou si il fait l’objet avant le paiement d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, Etiquette En Ligne se réserve la faculté de reprendre possession des équipements aux frais du client. A cet effet, Etiquette En Ligne et son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées de Etiquette En Ligne dans les locaux où se trouvent le ou les équipements pour procéder à leur enlèvement.


5.4 Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. La créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’au paiement effectif. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autre fournisseur. En cas de saisie arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. L’acquéreur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconques des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.


6. CLAUSE PENALE

En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux. A titre de clause pénale, l’acheteur devra dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la somme due. Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par l’acheteur.


7. PORTEE DU CONTRAT

Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le présent contrat, qui ne seraient pas revêtue de l’approbation de la direction de Etiquette En Ligne. Les conditions du présent contrat l’emportent sur celles pouvant figurer sur la correspondance ou les documents du client.

 


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